Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application AuditBTP (site web audit.1gelec.fr et application Android), ainsi que la souscription à son offre payante « Pro ».
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
Service réservé aux professionnels. AuditBTP est destinée exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (électriciens, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre). En créant un compte, le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs — notamment le droit de rétractation de 14 jours et le recours à un médiateur de la consommation — ne s'appliquent donc pas.
AuditBTP est une application de relevé et de suivi d'audit de chantier : création de projets, import de plans, positionnement de points d'observation, photos annotées, modules de suivi (visas, fiches de question, travaux modificatifs, suivi budgétaire, formulaires, clauses techniques), tableaux électriques, et génération d'un rapport au format HTML.
Les données sont enregistrées d'abord sur l'appareil ; la synchronisation entre appareils via un compte est un service complémentaire nécessitant une connexion.
Ce que le rapport produit par AuditBTP n'est pas. Le document généré est un compte rendu d'observations établi par son utilisateur. Il ne constitue ni un rapport de vérification périodique des installations électriques au sens de l'arrêté du 26 décembre 2011 (code du travail, art. R4226-17), ni une attestation de conformité, ni un avis d'organisme agréé. L'éditeur ne certifie aucun constat : l'utilisateur reste seul auteur et seul responsable des observations qu'il consigne et du document qu'il remet à ses propres clients.
L'application est accessible gratuitement, dans une version limitée en quantité — toutes les fonctionnalités restent accessibles, seul le volume est plafonné :
L'offre Pro lève l'ensemble de ces plafonds. Elle ne débloque aucune fonctionnalité qui serait autrement inaccessible.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, depuis le site audit.1gelec.fr. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe. Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » de l'application.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'application (« Compte » → « Gérer mon abonnement »), qui ouvre l'espace de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès Pro reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
À l'issue de l'abonnement, le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait : les projets, plans, points et photos déjà créés restent consultables et modifiables ; seules les créations nouvelles au-delà des plafonds de l'offre gratuite sont bloquées.
En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, provision insuffisante…), l'accès Pro est maintenu pendant la période de relance automatique opérée par Stripe, et l'application affiche un avertissement invitant à mettre à jour le moyen de paiement. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, si aucun paiement n'aboutit, que l'abonnement est résilié et que le compte revient à l'offre gratuite dans les conditions de l'article 6.
Un compte est nécessaire pour utiliser l'application. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à la maintenir à jour — c'est la seule adresse par laquelle l'éditeur et Stripe peuvent le joindre, notamment en cas d'incident de facturation.
Le compte est strictement personnel. Sa mise à disposition de tiers, le partage d'identifiants ou toute utilisation visant à contourner les plafonds de l'offre gratuite peuvent entraîner sa suspension.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service : le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, Supabase, Stripe).
L'application étant conçue pour fonctionner d'abord hors ligne, une indisponibilité du service de synchronisation n'empêche pas l'usage des données déjà présentes sur l'appareil.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l'application. Une évolution qui supprimerait une fonctionnalité substantielle de l'offre Pro ouvrirait droit à résiliation sans frais.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Sont notamment exclus : les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), les conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une appréciation figurant dans un audit réalisé par le client, et les conséquences d'une perte de données imputable à l'appareil du client, à sa désinstallation de l'application, ou à l'absence de synchronisation.
Sauvegarde. Les données vivent d'abord sur l'appareil du client. La synchronisation vers le serveur n'a lieu que si le client se connecte et dispose d'un réseau. Il appartient au client de synchroniser régulièrement et de conserver ses rapports générés : l'éditeur ne peut restituer que ce qui a effectivement été synchronisé.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment la répartition des rôles : l'éditeur est responsable de traitement pour les données de compte et d'abonnement, et sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le contenu des audits, dont le client reste responsable de traitement.
Le client peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis l'application — voir la page suppression de compte.
L'application, son code, son interface et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les projets, plans, photos, observations et rapports créés par le client demeurent sa propriété exclusive. L'éditeur ne s'en attribue aucun droit d'exploitation.
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par e-mail ou dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, conformément au droit commun applicable entre professionnels.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à un abonnement : demangeaxel@gmail.com.